APRÈS ART. 4	N°I-3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3236
présenté par
M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑155 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑155. - Est exonérétout véhicule qui répond aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Il est utilisé pourle transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandisesd’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à uneactivité agricole ou forestière ou qui en sont issues ;
« 2° L’entrepriseaffectataire au sens de l’article L. 421‑98 est l’une despersonnes suivantes :
« a) Un exploitantagricole ou forestier ;
« b) Une coopérativeagréée dans les conditions prévues à l’article L. 525‑1 ducode rural et de la pêche maritime dont l’objet est la mise àdisposition de matériel agricole ou de salariés assurant laconduite de matériel agricole ;
« 3° Les trajets sonteffectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ouforestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au1° est réalisé.
 « Le bénéfice de cetteexonération est subordonné, au titre du droit européen des aidesd’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par lerèglement de minimis dans le secteur agricole ou le règlementgénéral de minimis. » 
II. – Le I entre envigueur à une date fixée par décret au plus tard un mois après laréception par les autorités françaises de l’autorisation de laCommission européenne prévue au b de l’article 6 de ladirective 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pourl’utilisation de certaines infrastructures.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles sontactuellement exonérés de taxe à l’essieu pour le transport de leurspropres récoltes. Le présent amendement complète cette exonérationpour tenir compte des autres modalités de transport auxquellesrecourent les exploitants et des autres marchandises qu’ilstransportent. Dans ce cadre, l’exonération est étendue :
- au-delà des seules récoltes, à l’ensemble des transports demarchandises végétales, animales ou minérales nécessaires à uneactivité agricole ou forestière ou qui en sont issues (bétail,lait, effluents par exemple) ;
- aux véhicules détenus par les exploitants même s’ils sontutilisés pour les besoins d’une autre exploitation que la leur, parexemple à travers une entreprise de travaux agricoles ou de travauxagricoles, ruraux et forestiers et aux véhicules détenusindirectement par des exploitants à travers une coopératived’utilisation de matériel agricole.
L’exonération est conditionnée au fait que ces transports soienteffectués depuis ou à destination d’une exploitation agricole, pourles besoins de laquelle le transport est réalisé.
L’amendement crée aussi une exonération similaire pour lesactivités forestières.
Ces évolutions sont subordonnées à l’autorisation de laCommission européenne, conformément à la directive 1999/62/CE duParlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relativeà la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certainesinfrastructures (dite « Eurovignette ») et au respect desrègles en matière d’aide d’État.