APRÈS ART. 11:	N°I-3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3237
présenté par
M. Bru, M. Causse, M. Vojetta, M. Morel-À-L’Huissier, M. Buchou, M. Larsonneur, Mme Ménard et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1529 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1529 bisainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibreentre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, lescommunes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituerune taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biensimmobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dontle prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieurà leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a étéréalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ouagglomérations éligibles à ce dispositif est celle de lacartographie des zones dites tendues, caractérisées par undéséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissementpublic de coopération intercommunale est compétent pourl’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés aupremier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxeforfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble descommunes qu’il regroupe. L’établissement public de coopérationintercommunale peut décider de reverser aux communes membres unepartie du montant de la taxe.
« II – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques etles sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenuafférent à la plus-value dans les conditions prévues àl’article 150 U du présent code, et par les contribuables quine sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôtsur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues àl’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assisesur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminuédu montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés parle cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisitionstipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice desprix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques et diminué del’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période dedétention du bien.
« Cette taxe peut être fixéejusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix decession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prixd’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biensdont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prixd’acquisition.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de lacession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration,conforme à un modèle établi par l’administration, retrace leséléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dansles conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II del’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II du présent article, aucunedéclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à laformalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, souspeine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, lanature et le fondement de cette exonération ou de cette absence detaxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du IIIde l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lorsdu dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I etII de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et IIIde l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bisA du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévueau I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour dutroisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération estintervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard lepremier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle estintervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’augmentationconsidérable de la valeur des biens immobiliers en zone tenduedéfinie par telle que définie par la loi n° 2014-366 du 24 mars2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il apparaîtnécessaire d’empêcher les propriétaires d’une résidence principalede spéculer sur la valeur de leur bien.
En effet, certains propriétaires achètent une résidence principaleet la revendent dans un bref délai pour réaliser une plus-valueexcessive.
Au titre de l’article 1609 sexies G du CGI, les plus-values élevéessont déjà soumises à un régime de taxation, une taxe sur lesplus-values immobilières dont le taux varie de 2% à 6% en fonctiondu montant de la plus-value et à partir d’un seuil de 50000euros.
L’assiette de cette taxe est toutefois assise sur celle del’imposition des plus-values prévue par l’article 244 bis A du CGIet est donc soumise aux mêmes règles d’abattement pour durée dedétention. Ainsi, au bout de 22 ans de détention, y compris en casde plus-value représentant plusieurs fois le prix d’acquisition dubien, la plus-value est exonérée de cette taxe – ce qui apparaitinsatisfaisant dans un objectif de justice fiscale.
Le présent amendement a pour objet d’instituer une taxe forfaitairelorsque la plus-value est deux fois supérieure au prixd’acquisition, dès lors que cette acquisition a été réalisée dansles cinq années qui précèdent la vente du bien.