ART. 5	N°I-3239 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3239 (2ème Rect)
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, Mme Liso, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Vuilletet, M. Travert et M. Valence
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 296,substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 299, substituer aux mots :
« 2020, 2021 et2022 »
les mots :
« 2020, 2021, 2022 et2023 ».
III. – En conséquenceprocéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, àl’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
IV. - Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lisser surquatre années, c’est-à-dire 2020, 2021, 2022 et 2023, au lieu destrois dernières années 2020, 2021 et 2022, la moyenne du produit dela CVAE prise en compte pour le calcul du produit de la fraction deTVA qui sera pris en compte pour la compensation aux collectivitésdu bloc communal et aux départements de la suppression de laCVAE. 
La moyenne calculée sur quatreannées au lieu de trois permet de mieux lisser les effets de lavolatilité du produit annuel de la CVAE dans le calcul de lacompensation pour les collectivités concernées. De plus, la priseen compte de l’année 2023, certes plus favorable dans ce calculapparaît comme une mesure d’équité dans la mesure où les années2021 et 2022 ont été marquées par un recul sensible des recettes deCVAE pour de nombreuses collectivités du bloc communal du fait dela crise sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Urbaine.