APRÈS ART. 5	N°I-3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3240
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unN ainsi rédigé :
« N. – Les activitésrelatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité,qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) defévrier 2020 a créé des fonds de la réparation financés parcertaines filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Or, alors que les calendriers d’application ne sont pas respectés,il s’avère que les montants envisagés pour ces fonds ne sontégalement pas à la hauteur de l’ambition de réduction du coût de laréparation pour le consommateur. De plus, les processus delabellisation mis en place par les filières REP dans le cadre del’accès à ces fonds de la réparation ne sont pas adaptés auxréparateurs indépendants. Aussi, le levier de la TVA resteaujourd’hui le seul moyen de contribuer à cet objectif.
 Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, encohérence avec les programmes Action Cœur de Ville et PetitesVilles de Demain portés par le Gouvernement et conformément àl’esprit du plan France Relance.
 Cet amendement a été élaboré avec la CMA.