APRÈS ART. 11:	N°I-3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3241
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, M. Vuilletet et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1522 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque localimposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées :« Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque localimposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitatvertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pourl’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartieentre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. » 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion des déchets.Cet amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures MénagèresIncitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est dedonner une nouvelle impulsion à la tarification incitative, dont laCour des comptes regrette dans son rapport « prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser » de septembre 2022 une insuffisante adoption.
Concrètement, et à la différence dela TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose surl’instauration d’une TEOM incitative basée sur plusieurs flux dedéchets ménagers et assimilés, mesurée « collectivement » parsecteurs. Ces secteurs - qui peuvent être des communes, quartiers,ilots ou immeubles - seront définis dans une délibération, sur labase de critères objectifs et homogènes à l’échelle du territoire,la collectivité territoriale évaluant notamment l’échellepertinente de sectorisation en matière de prévention et dechangements de comportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégré aux fichiers d’imposition par les collectivités.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.