APRÈS ART. 8	N°I-3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3242
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier dutitre II du livre IV du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié : 
1° L’article L. 421‑65 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var,Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère,Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron,Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régionsont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportéepar les grands feux est au moins 10 fois supérieure à lanormale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feuxzombie », font encore craindre des reprises.
En prévention comme en réaction,les pompiers ont effectué un travail extraordinaire. Leurintelligence, leur courage et leur détermination ont permis delimiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien piresencore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Il estdésormais temps de leur apporter un soutien financier conséquent,pertinent et pérenne.
Les Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de l’ensembledes Français, sur des zones géographiques étendues, surtoutcompte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022.Contraints budgétairement, ils sont par ailleurs particulièrementéconomes en matière de renouvellement des véhicules. Ces matérielsefficaces contribuent à préserver l’environnement. Leur imposer unmalus environnemental, alors même qu’ils préserventl’environnement, est un non-sens auquel cet amendement entendremédier.
Il est gagé par une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, cechoix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets demégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeterdes mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsospour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine.Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniableque génère l’industrie du tabac – production etconsommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans lechangement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise lesdéparts de feu.