ART. 7	N°I-3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3244
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, M. Vuilletet et Mme Violland
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.