APRÈS ART. 11:	N°I-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3245
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, M. Vuilletet et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1383 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots :« l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %,50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sontremplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévueau premier alinéa du présent I » ; »
« 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum. 
Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité delimiter ou supprimer cette exonération minimale de 40 % de taxefoncière sur les propriétés bâties les deux premières annéessuivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfactiondu foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil denouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délaipar la collectivité, il apparaît justifié de permettre auxcollectivités de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de lafraction départementale de taxe foncière, et de leur rendre lapossibilité de supprimer l’intégralité de cette exonération, commec’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.