APRÈS ART. 3	N°I-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3248
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 790 B du code général des impôts, le nombre :« 31 865 » est remplacé par le nombre : « 50000 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement de repli propose de porter à 50 000 eurosl’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts,pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la partde chacun des petits-enfants.
 
Cette modification favoriserait la circulation de l’argent dansl’économie et soutiendrait les jeunes, et particulièrement lesjeunes familles.
 
Notre politique fiscale doit encourager la transmission entregénérations.
 
Tel est le sens du présent amendement.