APRÈS ART. 3	N°I-3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3249
présenté par
Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 790 G du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu à l’article 790 Gdu code général des impôts, de 15 à 10 ans.
 
Cette évolution permettrait de favoriser les « dons de sommesd’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’unpetit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’unpetit-neveu ou d’une petite-nièce ».
 
Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit deleur travail, parfois patiemment construit sur plusieurs décennies,à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sanss’inquiéter de prélèvements trop élevés, voire parfois-même perçuscomme confiscatoires.
 
Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci dejustice.
 
Tel est le sens du présent amendement.