ART. 5	N°I-3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3254
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert et M. Vuilletet
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ARTICLE 5
I. Substituer aux alinéas 16 à 19les douze alinéas suivants :
« b) Au début du secondalinéa des b et c, le taux :« 0,25 % » est remplacé par le taux :« 0,188 % » ;
« c) Au second alinéadu c, le taux : « 0,45 % » est remplacépar le taux : « 0,338 % » ;
« d) Au second alinéadu d, les taux : « 0,7 % » et« 0,05 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,525 % » et« 0,038 % » ;
« e) À la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » estremplacé par le taux : « 0,563 % » ;
« f) Au début du secondalinéa des b et c, le taux : « 0,188 % » estremplacé par le taux : « 0,125 % » ;
« g) Au second alinéadu c, le taux : « 0,338 % » est remplacé par letaux : « 0,225 % » ;
« h) Au second alinéadu d, les taux : « 0,525 % » et« 0,038 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,35 % » et« 0,025 % » ;
« i) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,563 % » estremplacé par le taux :« 0,375 % » ; »
« j) Au début du secondalinéa des b et c, le taux : « 0,125 % » estremplacé par le taux : « 0,063 % » ;
« k) Au second alinéadu c, le taux : « 0,225 % » est remplacé par letaux : « 0,113 % » ;
« l) Au second alinéadu d, les taux : « 0,35 % » et« 0,025 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,175 % » et« 0,013 % » ;
« m) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,375 % » estremplacé par le taux :« 0,188 % » ; »
II. Aux alinéas 318 à 321,substituer à l’année : « 2024 », l’année :« 2026 ».
III. Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« K. – Les b) à e) du1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier2023.
L. – Les f) à i) du 1° du H duI s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
M. – Les j) à m) du 1° du H duI s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activitééconomique et la reconquête industrielle.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéderà cette suppression en deux fois. Cet amendement vise à supprimerla CVAE en quatre fois afin de donner plus de marges de manœuvredans l’atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques :en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables seradiminuée d’un quart, un autre quart en 2024, un autre en 2025, et,en 2026, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.