APRÈS ART. 4	N°I-3255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3255
présenté par
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Balanant, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, Mme Janvier, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Le Nabour, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Travert, M. Valence et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les sociétés des secteurs dupétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliardd’euros sont assujetties à une contribution de solidaritéexceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 2022 et2023.
Cette contribution de solidaritéexceptionnelle est égale à 33 % des bénéfices imposablesréalisés au cours des années 2022 et 2023 excédant de plus de20 % la moyenne des bénéfices imposables réalisé depuis2018.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, la contribution de solidaritéexceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution estassise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensembleet à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution desolidarité exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ce même impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif adopté par le Conseil européen de l’énergie le 30septembre 2022, de mettre en place une contribution de solidaritéexceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par desactivités dans le secteur des combustibles fossiles.
Alors que l’Etat a appelé lesentreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir àl’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs,toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur desbesoins en dépit de la logique de solidarité et d’équité quimériterait de prévaloir.
Cette contribution de solidaritévise à opérer une taxation exceptionnelle et ponctuelle pour lessociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et duraffinage dégageant des profits particulièrement importants du faitdes diverses crises qui se sont succédées. Elle vise à taxer lessociétés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliardd’euros, dont les bénéfices de 2022 et 2023 excédant de plus de 20% la moyenne des bénéfices annuels imposables depuis 2018, à untaux de 33 %.