ART. 15:	N°I-3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3256
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressourcesfiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revientaux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millionsd’euros. La baisse envisagée ne serait pas conséquences graves surle fonctionnement et la capacité d’actions des CMA sur le terraindans l’accompagnement des artisans et dans la réussite despolitiques publiques de l’État en direction de l’artisanat. Ceréseau consulaire a procédé à une mutation profonde de sonorganisation comme le lui ont demandé l’État et le législateur avecla loi PACTE. Il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais aucontraire de lui permettre d’assurer ses missions de service publicdans les meilleures conditions et avec une visibilitésuffisante.