APRÈS ART. 10	N°I-3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3257
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Vuilletet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la deuxièmephrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts, sont insérées trois phrasesainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette dudemandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant comptede l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeurdétenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenupar les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens àexclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de larésidence principale dont le demandeur est propriétaire outitulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers etdroits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement àla date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, lepatrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est paspris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de solidarité fiscaleest un principe qui prévoit que chacun des époux ou despartenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montanttotal de l’imposition dû pendant la période de leur union sansqu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de ladette fiscale du foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolutiondu PACS, les ex conjoints restent tenus solidairement des sommesdues pendant leur union.
Les époux, quel que soit leur régime matrimonial et lespartenaires de PACS sont responsables solidairement du paiement del’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une impositioncommune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le mêmetoit et de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustementet lourdement sur l’un des ex conjoints. Il s’agit à plus de 80 %de femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour unegrande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leursituation financière peut être encore plus dégradée par le paiementd’impositions sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissanceou dont elles n’ont pas bénéficié.
Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 acréé la décharge de solidarité fiscale qui doit remplir troisconditions afin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’unedisproportion marquée entre la dette et la situation patrimonialeet financière du débiteur, est difficile à remplir en raison del’interprétation extensive de la loi et de l’application stricte etsévère de la jurisprudence faite par l’Administration fiscale. Laloi de finances 2022 a assoupli une des conditions d’appréciationde la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans lapériode de paiement par les revenus nets de charge. Cet amendementvise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale dudemandeur et ainsi exclure la résidence principale dont ledemandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier,les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à ladate de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine dudemandeur reçu par donation ou succession.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des femmesdivorcées.