APRÈS ART. 11:	N°I-3258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3258
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Reda, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Le Feur et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 DA ainsi rédigé :
« Art. 1382 DA. –Les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxefoncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvragesde distribution, les installations de production et les bâtimentsde toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur  au sens de l’article L 2224‑38 du codegénéral des collectivités territoriales alimenté à 70 % aumoins par des énergies renouvelables au sens de l’article L 211‑2du code de l’énergie ou  de récupération lorsque l’énergiecalorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :
« Art. 1464 AA. –Les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération  et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code généraldes impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concernerait près de150 réseaux publics, livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000équivalents logements) et alimentés à plus de 70% par des énergiesrenouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total unpeu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux dechaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soitmoins de 300 équivalent-logements).
 Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbainshistoriques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créésdepuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs etpetites villes, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maîtrise des charges dechauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche actuellement confrontés à un équilibre économiquefragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble desréseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais decirconscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositionsauraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseauxles plus vertueux pour l’environnement. Il vise à permettre auxcollectivités territoriales qui perçoivent ces impositions localesde pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur.Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ceservice public par ce biais.