ART. 5	N°I-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3259
présenté par
Mme Louwagie, M. Taite, M. Forissier, M. Hetzel, M. Brigand et M. Nury
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à lacollectivité de Corse et aux collectivités territoriales deMartinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loin° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014résultant de l’application du I de l’article 8 et du1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021. »
 II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenserl’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestion de CVAEalloués aux Régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAEet à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux régions encompensation de la dotation générale de décentralisation (DGD),dans le cadre de la refonte du financement de la formationprofessionnelle intervenue en 2014. En raison de la suppression dela CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAE alloués auxrégions sont supprimés par le présent article. Le Gouvernementprévoit ainsi l’instauration d’une dotation aux régions d’unmontant de 91 M€, équivalente aux frais de gestion relatifs à laCVAE perçus en 2022, permettant de leur assurer le montant garantipar l’État au titre du financement de la formationprofessionnelle.
Cependant, les collectivités régionales perdent le bénéfice dela dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFEperçus au cours des dernières années et que l’État avait compenséen 2022 avec la création d’une dotation spécifique d’un montant de107 M€ par l’article 200 de loi de finances initiale pour 2022.
Par cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement en2022 et afin d’éviter toute baisse substantielle des ressourcesrégionales dans un contexte inflationniste où les finances descollectivités territoriales sont fragilisées, cet amendement vieainsi à pérenniser la dotation compensatrice de 107 M€ versée en2022 aux régions.
Cet amendement est proposé par Régions de France.