ART. 7	N°I-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-326
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 64, après lemot : 
« non-respect »,
insérer les mots : 
« , parl’emprunteur, » ;
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots : 
« imputable àl’emprunteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.