APRÈS ART. 4	N°I-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3262
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I.  – Après l’article 73E du code général des impôts, il est inséré un article 73 Fainsi rédigé :
« Art. 73 F. – Lebénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réeld’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales àun ou plusieurs nouveaux jeunes agriculteurs installés, au sens del’article D 343‑4 du code rural et de la pêche maritime, à un prixconforme à son évaluation économique est déterminé après déductiond’un abattement de 100 % à condition que l’activité agricolesoit perpétuée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du foncieragricole est devenue cruciale dans notre pays qui vient grever lenombre d’agriculteurs et tout particulièrement dissuade les jeunesagriculteurs de s’installer et a fortiori reprendre une activitéexistante.
En effet, le nombre d’installation est en constante diminution(moins 7% par an) et seuls 70% des installations sont des jeunesagriculteurs (bénéficiant de dispositifs d’aides à l’installation),dont l’évolution est également à la baisse -4% par an.
De telle sorte, en plein contexte de crise alimentaire et alorsqu’est actée l’ambition de souveraineté alimentaire de notreNation, il faut encourager notre jeunesse à s’engager dans cettetrès noble profession.
Les incitations fiscales, telles que celle proposée dans leprésent amendement, viennent encourager le maintien de l’activitéagricole existante et la transmission à une nouvelle générationd’agriculteurs jeunes ou moins jeunes pleinement conscients etinvestis face aux enjeux auquel l’agriculture française doit faireface.