APRÈS ART. 11:	N°I-3263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3263
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Bru, M. Causse, M. Rebeyrotte, M. Fiévet, Mme Abadie et M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.