APRÈS ART. 9	N°I-3264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3264
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, M. Vuilletet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1407 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ;
2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, àl’exception des logements détenus par les organismes d’habitationsà loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à êtreattribués sous conditions de ressources. »
3° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la communeou, le cas échéant, l’établissement public de coopérationintercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibérationprise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux àl’imposition prévue au I. »
4° Après le III, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« IV. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par leprésent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur lesattributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 ducode général des collectivités territoriales.
II. – L’article 232 est abrogé.
III. – L’article 1407 bis est abrogé.
IV. – Le I. de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de cinquante mille habitants où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le conseil municipal peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article1407. »
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peutêtre instituée. Cette liste inclut les communes situées dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprisesdans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitantset répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I.»
V. – Au premier alinéa du I de l’article 1408 du codegénéral des impôts, les mots : « pour l’imposition mentionnée àl’article 1407 bis » sont remplacés par les mots « pour les locauxmentionnés au 4° du I de l’article 1407 ».
VI. – 1° La perte de recettes résultant pour l’État du II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
2° La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du III est compensée, à due concurrence, par unemajoration de la dotation globale de fonctionnement.
3° La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fondre lataxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitationsur les logements vacants (THLV) dans la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sans modifier les exonérations etzonages applicables.
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat. En conséquence, les collectivités des zonestendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leur territoirele nombre de logements laissés volontairement vacants par leurspropriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée en raison del’imposition de ces propriétaires à la taxe sur les logementsvacants (TLV), un impôt d’Etat à taux unique. Contrairement auxcommunes en zone non tendue, qui disposent d’une taxe d’habitationsur les logements vacants (THLV), les communes concernées par laTLV ne disposent d’aucun outil de fiscalité comportementale pourinciter les propriétaires à remettre leur bien vacant sur lemarché.
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplificationpour les ménages, l’Etat et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.