ART. 6	N°I-3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3265
présenté par
M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Rolland, M. Boucard, M. Ray, M. Dubois, M. Breton et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« assimilés » »,
insérer les mots :
« et les associationsd’utilité publique et les associations à but exclusif d’assistanceet de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale etsolidaire ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel contexte national etinternational impacte les prix de l’électricité, qui connaissentune très forte hausse, et par conséquent directement les acteurséconomiques et le niveau de vie des Français.
Le bouclier tarifaire, mis en œuvreentre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet depréserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité desentreprises.
Toutefois, il est regrettable quela limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas égalementaux associations d’utilité publique et les associations à butexclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ del’action sociale et solidaire, et notamment en faveur du handicap,qui subissent également l’envolée des coûts de l’électricité.
En effet, face à la fragilité deleurs financements et cette hausse des prix, le fonctionnementquotidien voire l’existence-même de ces associations sont mis endanger, alors qu’elles sont considérées comme essentielles auquotidien des Français, et notamment les plus vulnérables. Lesactions portées concourent notamment à améliorer les conditions devie des plus démunis. L’action sociale et solidaire ne doit paspâtir d’un manque de moyens financiers liés à l’envolée des prix del’électricité, qui pénaliserait doublement ceux qui en ont le plusbesoin.
Il est donc juste et nécessaire queces associations bénéficient aussi du bouclier tarifaire.