ART. 5	N°I-3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3267
présenté par
M. Portier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarterl’article de suppression de la CVAE.
La suppression de la CVAEentraînerait de nouveau la disparition d’une ressource fiscalelocale importante pour le fonctionnement des collectivités (9,5milliards d’euros) et porterait donc atteinte à leur autonomie. Sacompensation par une fraction d’impôt national, la TVA, negarantirait pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises etleurs communes d’implantation, lien naturel pourtant au regard dela compétence économique des intercommunalités.
Le poids des impôts économiques ausein du panier de ressources des communes et des EPCI a déjà étédivisé par deux : il est passé de 41,5% en 2009 (avant lasuppression de la taxe professionnelle) à 25,4% en 2020 et à moinsde 20% aujourd’hui (depuis la réduction de 50% de la valeurlocative des locaux industriels).
La critique de la fiscalitééconomique locale n’est aujourd’hui pas portée par les chefsd’entreprises mais par seulement quelques fédérations nationales.Dans nos territoires, les chefs d’entreprises privilégient le lienfiscal pour fonder leurs attentes à l’égard des collectivités etleurs priorités portent sur l’accès aux services urbains en matièrede mobilité, de parc de logement ou encore d’aménagement desinfrastructures locales – autant de compétences territoriales quirelèvent directement des intercommunalités.
En 2020, les collectivités ontengagé 41 611 millions d’euros dans la commande publique selonl’Observatoire économique de la commande publique. L’achat publicest générateur d’emploi et d’activité économique. La dégradationdes capacités d’intervention des collectivités est un freinsupplémentaire à la commande publique locale, pourtant nécessairepour soutenir l’activité en cette période de crise.
Pour ces raisons, la suppression dela CVAE n’est pas opportune.