APRÈS ART. 3	N°I-3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3269
présenté par
Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Le Grip, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale »sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’administration fiscale avait estimé, pour l’année 2018, uncoût pour l’Etat de 675 M€ environ. Ainsi, pour assurer laneutralité budgétaire d’une telle mesure, il est proposé derestreindre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’unsalarié à domicile, pour les dépenses de dépendance uniquement, auxménages les plus favorisés. Le seuil de RFR proposé est fixé à54 000 euros, car les données transmises par l’administrationfiscale permettent d’établir un chiffrage permettant de gager lamesure.
Dans l’attente de la loi Grand Age, il est nécessaire desoutenir plus largement les concitoyens dans la prise encharge des frais engagés au titre de la dépendance, notammentles plus fragiles.