ART. 5	N°I-3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3271
présenté par
M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Boucard, M. Dubois et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 169 à 321les deux alinéas suivants :
« Le 3° du a de l’articleL. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales estainsi rétabli :
≪ 3° La compensation de laperte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivitéterritoriale ou établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte debases résultant, chaque année, de l’application des dispositionsdes paragraphes I à V du présent article par le taux de cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises appliqué en 2023, àl’exception des communes de moins de 2000 habitants et lesintercommunalités comptant au moins un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou une zone de revitalisation rurale, pourlesquelles la compensation de la perte de recettes est égale à laseule perte de bases résultant, chaque année, de l’application desdispositions des paragraphes I à V du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
La suppression de la CVAE entraînede nouveau la disparition d’une ressource fiscale locale importantepour le fonctionnement des collectivités (9,5 milliards d’euros) etporte donc atteinte à leur autonomie.
La compensation aux collectivitésde la perte de recettes induite prévoit de leur affecter, à compterde 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quipermettrait une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.Ainsi, pour les collectivités bénéficiant en 2022 de recettes deCVAE, une compensation correspondant à la moyenne de leurs recettesde CVAE sur une période de référence suivante (années 2020, 2021 et2022) leur sera attribuée.
Cette fraction de TVA, diviséechaque année en deux parts, comprendra une part fixe, correspondantà la moyenne de leurs recettes de CVAE sur la période deréférence, et une part correspondant à la dynamique, si elleest positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national.Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivitééconomique des territoires, dont les modalités de répartitionseront arrêtées à l’issue d’une concertation avec lescollectivités. Par conséquent, la compensation par une fractiond’impôt national, la TVA, ne garantit pas le lien fiscal entre lesentreprises et leur commune d’implantation, lien naturel pourtantau regard de la compétence économique des intercommunalités.
En 2020, les collectivités ontengagé 41 611 millions d’euros dans la commande publique selonl’Observatoire économique de la commande publique. L’achat publicest générateur d’emploi et d’activité économique. La dégradationdes capacités d’intervention des collectivités est un freinsupplémentaire à la commande publique locale, pourtant nécessairepour soutenir l’activité en cette période de crise.
Le poids des impôts économiques ausein du panier de ressources des communes et des EPCI a déjà étédivisé par deux : il est passé de 41,5% en 2009 (avant lasuppression de la taxe professionnelle) à 25,4% en 2020 et à moinsde 20% aujourd’hui (depuis la réduction de 50% de la valeurlocative des locaux industriels).
Les collectivités rurales et déjàfragilisées économiquement sont encore plus durement touchées parles baisses de recettes et la hausse des dépenses, dans ce contexteactuel international de hausse du coût des énergies. La solidariténationale doit s’exprimer auprès des territoires qui en ont le plusbesoin. Il est donc nécessaire de les soutenir financièrement et deprévoir en ce sens un dispositif dérogatoire à la suppression de laCVAE pour les communes de moins de 2000 habitants et lesintercommunalités comptant au moins un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou une zone de revitalisation rurale.