ART. 5	N°I-3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3273
présenté par
Mme Dupont, Mme Hai, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, Mme Liso, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert et M. Vuilletet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :
« b) Au début du secondalinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » estremplacé par le taux : « 0,167 % » ;
« c) Au second alinéadu c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par letaux : « 0,3 % » ;
« d) Au second alinéadu d, les taux : « 0,7 % » et« 0,05 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,467 % » et« 0,033 % » ;
« e) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » estremplacé par le taux : « 0,5 % » ;
« f) Au début du secondalinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » estremplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« g) Au second alinéadu c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéadu d, les taux : « 0,467 % » et« 0,033 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,233 % » et« 0,017 % » ;
« i) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » estremplacé par le taux :« 0,25 % » ; »
II. – Aux alinéas 318 à321, substituer à l’année : « 2024 », l’année :« 2025 ».
III. Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« K. – Les b) à e) du1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier2023.
L. – Les f) à i) du 1° du H duI s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activitééconomique et la reconquête industrielle.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéderà cette suppression en deux fois.
Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin dedonner plus de marges de manœuvre dans l’atteinte des objectifs demaîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due parles entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autretiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paierontplus de CVAE.