APRÈS ART. 11:	N°I-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3276
présenté par
Mme Le Hénanff et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa version résultant de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communeslittorales au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà décorréler, pour les communes littorale, la variation dutaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires decelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies ducode général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, lescommunes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires devraient faire varier dans la mêmeproportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
Certes, la corrélation entre ces taxes a pour but initial deprotéger les contribuables d’importantes augmentations. 
Cependant, l’attractivité forte dont bénéficie les communeslittorales, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdesconséquences sur les prix de l’immobilier et donc sur l’accès aulogement. 
De plus, ces communes disposent d’une offre de logement limiténotamment en raison de la loi Littoral du 3 janvier 1986 quiencadre strictement les possibilités de construction, en dépit dequelques assouplissements permis par la loi du23 novembre 2018 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique, laquelle permet de mieux préserverles espaces naturels et les rives tout en permettant de densifiercertains secteurs diffus pertinents. 
Par ailleurs, la loi Climat et résilience n° 2021-1104 fixant unobjectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, vaentrainer la modification de très nombreux PLU et PLUi d’ici 2027,ce qui réduira à nouveau progressivement les surfacesartificialisées.

Aussi, la décorrélation de ces deux taxes permettraient à cescommunes de lutter plus efficacement contre la hausse des prix del’immobilier et la multiplication des résidences secondaires, sanspour autant pénaliser les foyers à revenus modestes mais toutefoispropriétaires.