ART. 7	N°I-328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-328
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin l’alinéa 73,supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, dans sadernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement encause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lerespect du domaine du règlement en supprimant la référence à untexte réglementaire.
Il tend, de plus, à éviter une situation d’incompétence négativedu législateur, puisque ce texte réglementaire n’a pas encore étépublié.