APRÈS ART. 5	N°I-3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3280
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits etmatériaux issus de matières premières biosourcées géréesdurablement.
« Pour les matériaux, le tauxminimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé pardécret selon les typologies de matériaux. »
II. – Le présent articleest applicable sous réserve de la transposition de la directive2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement estreprise des réflexions de l’ Institut National de l’économiecirculaire (INEC)
L’amendement consiste à appliquer un taux réduit à 5,5 %sur les produits et matériaux issus de matières premièresbiosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produitscomposés de matières premières renouvelables et gérées durablementsont imposés au même taux que ceux composés de matièresnon-renouvelables.
Les matières premières biosourcées contribuent à la mise enœuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plansd’action nationaux qui en découlent, il est à ce titreparticulièrement important de promouvoir une gestion durable de cesmatières.
Par ailleurs, ces produits apportent une augmentationsignificative de revenus aux agriculteurs.  Il convient doncde les favoriser dans une logique d’imposition responsable quiviendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète etpour l’Homme, en réduisant les surcoûts souvent constatés parrapport à des produits équivalents.
La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produitset services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les matériauxissus de matières premières biosourcées gérées durablement n’enfont pas partie actuellement. Toutefois, cette directive devraitêtre prochainement modifiée pour donner une plus grande souplesseaux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi laporte à la mise en œuvre de notre proposition et en accord avec lesapproches européennes soutenant le développement de labioéconomie.