APRÈS ART. 14:	N°I-3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3281
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une évolution négative, principalement du faitdes effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perted’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettesréelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas destarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code del’énergie.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain en 2023, dans la limite d’un retour à uneévolution positive de leur épargne brute en 2023.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023,une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peutfaire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif de compensation aux collectivités territoriales del’inflation des dépenses d’énergie en 2023.
Il modifie un des critèresd’éligibilité, et conserve les deux autres, les communes éligiblesconnaissent une évolution négative de leur épargne brute (au lieud’une baisse de plus de 25%). Pour plus d’équité, il prévoitque la compensation soit plafonnée à un retour positif à l’épargnebrute.