ART. 5	N°I-3283 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3283 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 296, supprimerles mots :
« aux départements, à la Villede Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à lacollectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territorialede Martinique et à la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, après lemot :
 « perçu », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 299 :
« en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement publicde coopération intercommunale en application des dispositions du5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0bis du code général des impôts dans leur rédactionantérieure à la présente loi ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 300, substituer aux mots : 
« par chaque collectivité ouétablissement public en 2020, 2021 et 2022 », 
les mots :
« en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement publicde coopération intercommunale. ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer au mot :
« collectivité »
le mot :
« commune ».
V. – En conséquence, après lemot :
 « entreprises »,
 rédiger ainsi la fin del’alinéa 305 :
« perçu en 2020, 2021, et 2022et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale en application desdispositions du 5° du I de l’article 1379 et del’article 1379‑0 bis du code général des impôts dansleur rédaction antérieure à la présente loi ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 306, substituer aux mots :
 « qu’ils ont perçu en2020, 2021 et 2022. »
 les mots :
« perçu en 2020, 2021 et 2022et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissementpublic de coopération intercommunale. ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 307, substituer aux mots :
« collectivitésterritoriales »
le mot :
« communes ».
VIII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 307, insérer dix-sept alinéas ainsirédigés :
« C. – 1° En cas defusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeurajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communesfusionnées déterminées conformément aux A et B et le cas échéant,en cas de fusion-absorption de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre fusionné déterminée selon les mêmes dispositions.
« 2° En cas detransformation d’un établissement public intercommunal à fiscalitépropre ne relevant de l’article 1609 nonies C du codegénéral des impôts en établissement public intercommunal àfiscalité propre relevant de l’article 1609 nonies C dumême code, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutéeest égal à la somme des montants des fractions versées àl’établissement public de coopération intercommunale et sescommunes membres.
« 3° a) En cas defusion d’établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, si l’établissement public de coopérationintercommunale issu de la fusion relève de l’article 1609nonies C du code général des impôts, le montant de lafraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme desmontants des fractions des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminéesconformément aux A et B et le cas échéant la somme des montants desfractions des communes membres de ces établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon lesmêmes dispositions.
« b) En cas de fusiond’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C ducode général des impôts, si l’établissement public de coopérationintercommunale issu de la fusion ne relève pas del’article 1609 nonies C, le montant de la fraction detaxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants desfractions des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A etB.
« 4° a) En cas dedissolution d’un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre, la fraction déterminée conformément aux A et Bde l’établissement dissous est divisée entre ses communes membresau prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total dessommes définies au b° du présent 4° pour l’ensemble descommunes.
« b) Pour chaquecommune membre d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme dela fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans lesconditions du A et B.
« 5° En cas de retraitd’une commune membre d’un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b)du présent 4° et la fraction de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuéede cette part.
« 6° Lorsqu’une communeest devenue membre d’un nouvel établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculéeconformément aux 4° et 5° , est affectée à cetétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
« XXIV bis. A – Àcompter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur lavaleur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année,déduction faite des remboursements et restitutions effectués parles comptables assignataires, est affectée aux départements, à laVille de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon,à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivitéterritoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon lesmodalités définies au présent XXIV bis.
« Cette fraction est établieen appliquant au produit net défini au présent A un taux défini parle ratio suivant :
« 1° Au numérateur, lasomme :
« a) D’une part, de lamoyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en2023 par chaque département ou collectivité mentionné au A enapplication des dispositions du 6° de l’article 1586 ducode général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présenteloi ;
« b) D’autre part, dela moyenne du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque départementou collectivité mentionné au A ;
« 2° Au dénominateur, leproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettesnettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans laloi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée unefois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaisséau titre de l’année.
« B. – En cas de fusion dedépartements, le montant de la fraction de taxe sur la valeurajoutée est égal à la somme des montants des fractions desdépartements fusionnés déterminées conformément au A.
« En cas de dissolution dedépartement, le montant de la fraction de taxe sur la valeurajoutée est égal pour chaque département à la somme des fractionsde taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur leterritoire des communes relevant de chaque nouveau départementdéterminées dans les conditions du A et du XXIV du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du PLF pour 2023prévoit de compenser aux collectivités locales (communes,intercommunalités et départements) la suppression de la CVAE àtravers l’affectation à leur profit d’une fraction de TVAdéterminée sur la base d’une moyenne triennale de leurs recettes deCVAE (années 2020, 2021 et 2022).
Il prévoit également d’affecter le dynamisme issu de cettefraction de TVA à un fonds national d’attractivité économique desterritoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitationpour les collectivités et groupements de communes à attirer denouvelles activités économiques sur leur territoire.
Le présent amendement propose d’élargir la période de référence,servant à la fixation de la fraction de TVA, à l’année 2023 comptetenu du dynamisme attendu des recettes de CVAE pour cet exercice.Le montant de la compensation pour chaque collectivité locale(communes, intercommunalités et départements) sera ainsi déterminésur la base d’une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE(années 2020, 2021, 2022 et 2023).
Par ailleurs, le présent amendement propose de différencier larépartition de la dynamique de la TVA en fonction des échelons decollectivités locales.
Ainsi, l’affectation de la dynamique de TVA au fonds nationald’attractivité économique des territoires ne concernera que lescommunes et groupements de communes. Dans l’objectif de maintenirl’incitation pour les communes et groupements de communes à attirerde nouvelles activités économiques sur leur territoire, lesmodalités de répartition de ce fond seront fixées par décret.
Les départements, eux, n’ont pas souhaité intégrer cedispositif. Par conséquent, chaque département bénéficiera de ladynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie, sur lemodèle de la fraction affectée aux régions depuis 2021 encompensation de la suppression de la part régionale de la CVAE.
Enfin, le présent amendement précise les modalités dedétermination de la compensation de la perte de la CVAE dans toutesces hypothèses de changement de périmètre. En effet, lacompensation versée devra prendre en considération les évolutionsde périmètres liées notamment aux fusions de communes pour lacréation de communes-nouvelles, le cas échéant avec absorption dansune commune, aux fusions ou dissolutions d’EPCI à fiscalité propre,aux transformations d’EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI àfiscalité propre unique ou aux fusions de départements.
Ces modalités ont vocation à assurer une stricte neutralité dansla compensation versée aux collectivités territoriales et sontconformes au cadre fixé pour les précédentes réformes fiscales.