APRÈS ART. 3	N°I-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3286
présenté par
Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1 del’article 199 undecies A, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
2° Au VI de l’article 199undecies B, la première occurrence de l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
3° Au deuxième alinéa du V del’article 217 undecies, les deux occurrences del’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2029 » ;
4° Au 1 du IX del’article 244 quater W, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
5° À la fin de la premièrephrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2026.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger lesl’aide fiscale pour les investissements en Outre-mer. 
Le terme actuel de cettedéfiscalisation, fixé à 2025, semble proche et n’offre pas unevisibilité suffisante aux investisseurs.  
Cet amendement propose de proroger d’ores et déjà ledispositif jusqu’au 31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable auxpromoteurs de projets. 
Cet prorogation semble d’autantplus justifiée que la commission européenne a d’ores et déjà donnéla possibilité de prolonger ce dispositif d’aide au moins jusque2027.