APRÈS ART. 4	N°I-3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3289
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1,l’année : « 2021 »  est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6,l’année : « 2021 »  est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. – le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétabliret prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt temporaireinstauré par la loi de finances pour 2021 en faveur des PMEpour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leursbâtiments à usage tertiaire. Ces dépenses portent notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation. 
Les entreprises n’ont toutefois pu se saisir pleinement dece crédit d’impôt, initialement prévu pour les dépenses engagéesentre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, notamment enraison du contexte de crise sanitaire et des difficultéséconomiques qui en ont résulté. 
De plus, la crise énergétique actuellement à l’oeuvre estvenue rappeler la nécessité d’accélérer sur la rénovationénergétique des bâtiments. Dans le cadre de son plan desobriété énergétique, le Gouvernement a d’ailleurs encouragé lesentreprises à réduire leur consommation d’énergie d’au moins 10%dans les prochaines semaines.
Dès lors, il apparaît indispensable d’accompagner lespetites et moyennes entreprises dans la réalisation de cet objectifde rénovation énergétique, d’autant plus que celles-ci nebénéficient pas d’un dispositif comme MaPrimeRénov’, orienté versles particuliers.
C’est l’objet du présent amendement.