APRÈS ART. 10	N°I-3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3291
présenté par
M. Margueritte, M. Mournet, M. Reda, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, M. Labaronne et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 10 BA dulivre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation dereprésentation par un assujetti établi en France accrédité auprèsdes services des impôts, en application des I ou II del’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’êtrerespectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VIIainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe desindices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par unopérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliquédans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France oudans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base dedonnées des assujettis établis dans les États membres parl’administration :
« 1° Si aucune réponsen’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande derégularisation :
« a) D’une défaillancedéclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée àl’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisationd’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut dedépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisonsintracommunautaires dans les conditions prévues parl’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délaide quinze jours suivant la notification des manquements constatés,lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façonrépétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif desclients mentionné au b du 1° , dans les déclarations de taxesur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial, et qu’il enest résulté une minoration de la taxe due à raison de cesopérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant laréalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisonsintracommunautaires.
« En cas de signalement ausein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant lacoopération administrative et la lutte contre la fraude dans ledomaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’uneautorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contrela fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue au 1° et au2° peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’ilexiste des indices concordants indiquant que le numéro individueld’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaireest utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvaitignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser lataxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur afait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal ausens de l’article L. 74 ou à l’exercice du droit d’enquêteprévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisationd’importations, d’acquisitions ou de livraisonsintracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, ladécision d’invalidation du numéro individuel d’identification à lataxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, estnotifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir sesobservations.
« Le numéro est rétabli sansdélai lorsque :
« a) L’opérateuridentifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IVet au 1° du V ;
« b) L’opérateuridentifié a régularisé la situation résultant des manquementsmentionnés au 2° du V ;
« c) L’opérateuridentifié a levé l’obstacle au déroulement des opérationsmentionnées au VI ;
« d) Les observationstransmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier cerétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens dontdispose la direction générale des finances publiques (DGFiP) enmatière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), le présent article prévoit la possibilité pour la DGFiP deprocéder à l’invalidation du numéro individuel d’identification àla taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI).
Il complète ainsi le champ de l’article L. 10 BA du livredes procédures fiscales (LPF) dont le périmètre actuel apparaîttrop limité au regard des schémas de fraude observés. Il s’appuieégalement sur les possibilités offertes par l’article 273 de ladirective 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relativeau système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet auxÉtats membres de prévoir des obligations nécessaires à l’exacteperception de la TVA et de lutter contre la fraude.
Il apparaît que des opérateurs frauduleux profitent desparticularités du dispositif de TVAI qui prévoit le principe de lataxation dans le pays de destination des marchandises pour mettreen place des réseaux de fraude actifs dans plusieurs États membres.Dans de tels schémas, des entreprises éphémères permettent à leursclients de déduire la TVA tout en ne la reversant pas àl’administration fiscale. La fraude peut s’accompagner, le caséchéant, de défaut ou de défaillance déclaratifs dans le butd’éluder la taxe réellement due.
En présence de telles entités à l’origine de manquements graves,souvent dénuées de substance économique, les moyens actuels ducontrôle fiscal semblent inadaptés pour mettre fin rapidement auxmanquements.
Le présent article prévoit en conséquence d’étendre leshypothèses d’invalidation du numéro de TVAI et vise à sanctionnerles comportements d’opposition au contrôle fiscal ou de manquementaux obligations déclaratives (défaut de déclaration, déclarationincomplète ou falsifiée), qu’il s’agisse des entreprises réalisantdes acquisitions intracommunautaires ou des importations leurpermettant d’introduire des biens sur le territoire français, oudes fournisseurs qui réalisent des livraisonsintracommunautaires.
L’invalidation du numéro de TVAI est ainsi fondée sur unesituation objective ou établie sur la base d’un faisceau d’indices.L’assujetti visé par la mesure conserve la possibilité de présenterà l’administration fiscale des éléments de réponse pertinents dansun délai de trente ou de quinze jours suivant la notification, soitd’une demande de régularisation, soit d’un document présentant lesmanquements constatés. Par dérogation, l’invalidation du numéro deTVAI peut être prononcée sans délai dans les hypothèses de fraudefaisant l’objet d’un signalement au sein du réseau d’alerteEurofisc ou en provenance d’une autorité ou d’un service derenseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale. Si lasituation du contribuable le justifie, le numéro de TVAI peut êtrerétabli sans délai par l’administration fiscale.
Le présent article prévoit par ailleurs, pour renforcerl’efficacité de l’article 289 A du CGI, que cette nouvelleprocédure pourra également être engagée en cas d’absence dedésignation d’un représentant fiscal.