APRÈS ART. 4	N°I-3292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3292
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnivard et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises industrielles dusecteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, souscondition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées àl’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travauxafférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de styleagréés.
Le bénéfice de ce « crédit d’impôt collection » estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis, qui limite le montant desaides perçues à 200 000 € sur une période de trois exercicesfiscaux.
Ce dispositif est actuellement borné au 31 décembre 2022. Comptetenu de sa contribution au maintien et à la création d’emplois dansun secteur exposé à la concurrence internationale, le présentamendement en proroge pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre2024, sa durée d’application.