APRÈS ART. 11:	N°I-3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3295
présenté par
le Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« C – Autresmesures » :
« Article 11bis 
« I. – L’articleL. 511‑6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « dans les conditions prévues au troisièmealinéa du présent article » sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé ;
« 3° Après le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseild’État détermine les modalités d’application du présent article,notamment celles relatives à la décision d’acceptation de ladéclaration par l’autorité administrative compétente. ».
« II. – Le I est applicableaux déclarations en cours d’instruction par l’autoritéadministrative compétente à la date d’entrée en vigueur de laprésente loi.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’application de la redevance due lors de toute augmentation depuissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibreinitial du contrat de concession pour permettre l’émergence denouveaux projets. La tension actuelle et à venir sur le systèmeélectrique ainsi que la crise géopolitique en Ukraine renforcentencore l’urgence de développer les énergies renouvelables,notamment les capacités hydroélectriques pilotables et mobilisablesrapidement.
 
Le dispositif actuel, qui découle de la loi n° 2019-1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, vise à augmenterla puissance d’une installation hydraulique concédée sur simpledéclaration du concessionnaire à l’autorité administrative. Sil’objectif recherché était initialement de simplifier la procédured’instruction des modifications de contrats relatives à desaugmentations de puissance, il s’avère qu’en définitive, la mise enœuvre de cet article complexifie cette procédure.
 
En effet, l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie ajoute auxprocédures déjà applicables pour les modifications de contrat deconcession une redevance due par le concessionnaire sil’augmentation de puissance modifie l’équilibre économique ducontrat au bénéfice de ce dernier d’une manière non prévue aucontrat initial, et ce, quelle que soit la valeur de lamodification du contrat.
 
Cette redevance s’applique notamment aux modifications de faiblemontant au sens de l’article R. 3135-8 du code de la commandepublique sans être exigée pour les autres modifications, allantainsi à l’inverse de l’effet initialement attendu de cet article.L’application de cette redevance empêche de poursuivre ces projetsd’augmentation de puissance et, près de trois ans aprèsl’introduction de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie, aucuneaugmentation de puissance n’a en conséquence vu le jour.
 
En raison de l’urgence de l’activation de ces augmentations depuissance, dont certaines pourraient être mises en œuvre sans délaini travaux, les concessionnaires ont déposé en anticipation leursdossiers auprès des services instructeurs, ce qui justifie desdispositions transitoires autorisant le bénéfice de ce dispositifaux dossiers en cours d’instruction.
 
Il convient ainsi de modifier l’article L. 511-6-1 du code del’énergie afin qu’il remplisse son objectif initial, à savoir lafacilitation de la procédure d’instruction des modifications decontrat pour des augmentations de puissance dans des concessionshydroélectriques. Dans la mesure où la redevance va au-delà de cequi est actuellement prévu par les règles de la commande publiqueet a pour effet de bloquer des projets, il n’y a plus lieu de laconserver dans le cadre des augmentations de puissance desconcessions hydroélectriques. Il est également nécessaire dans cecontexte de clarifier le cadre et les modalités d’application desprocédures d’augmentation de puissance et d’appliquer cesdispositions aux demandes d’augmentation de puissance qui ont étédéposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ce quiimplique trois modifications :
 
Le 2° supprime la redevance qui s’applique aux augmentations depuissance autorisées, dans la mesure où celle-ci n’est pas prévuepour les autres cas de modifications de contrat de concession, etdissuaderait tout projet de cette nature dans des concessions.
 
Par ricochet, le 1° adapte le renvoi du premier alinéa auxmodifications du présent amendement, et le 3° vise à simplifier laprocédure d’instruction des déclarations d’augmentation depuissance en renvoyant à la voie réglementaire le soin de préciserles modalités d’application de l’article, notamment les modalitésd’acceptation de la déclaration d’augmentation de puissance.”