APRÈS ART. 8	N°I-3297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3297
présenté par
M. David Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du I del’article 266 nonies du code des douanes estcomplété par un j ainsi rédigé :
« j) Sur lesterritoires performants en matière de prévention des déchets,une réfaction de 15 % est appliquée. La définition deterritoires performants en matière de prévention des déchets estprécisée par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’elles ont la charge duservice public de gestion des déchets, les collectivitésterritoriales sont un maillon clé de la lutte contre la productionde déchets et le gaspillage de ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitantsenvoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’uncertain montant de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP). Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la miseen décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre enœuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présentamendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coûtde la TGAP un signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAPpour les territoires qui présentent des résultats performants enmatière de déchets. L’intérêt financier à réduire les déchetsserait particulièrement renforcé pour les collectivités, quis’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondentaux critères de territoires performants.
La définition de territoires performants en matière de préventiondes déchets devra être précisée par décret, sur la base desperformances identifiées par l’Ademe dans son étude sur lesterritoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devraprendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers etassimilés produits dans les collectivités en plus de celuid’ordures ménagères résiduelles.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.