APRÈS ART. 11:	N°I-3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3298
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, M. Reda, M. Royer-Perreaut et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond auxpréoccupations des élus locaux sur la problématique de laconversion des logements en résidences secondaires. Il vise àsupprimer les règles de liens entre les taux de fiscalité de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxesur le foncier bâti (TFB).
Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 definance pour 2020 précise que dès 2023, les communes serontcontraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe surle foncier bâti (TFB).
De nombreux territoires, notamment littoraux, sont pénalisés parcette disposition car ils comptent de plus en plus de résidencessecondaires, comme en Bretagne par exemple. Ils font face à unecrise du logement sans précédent due à l’explosion des prix del’immobilier et à une part croissante de résidences secondairesqui contraint parfois certains citoyens à quitter la région, voireà renoncer à un emploi.
L’attractivité résidentielle, en particulier sur le littoral,induit des conséquences néfastes sur les territoires concernés dufait des difficultés d’accès au logement pour les jeunes et lestravailleurs saisonniers, ainsi que du vieillissement de lapopulation et de la surpopulation en période estivale.
En effet, il apparait nécessaire de maintenir ce levier fiscalpermettant aux élus locaux d’augmenter le taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires sans pénaliser lesfoyers modestes propriétaires de leur logement.
Il est ainsi proposé de supprimer cette corrélation des taux dela THRS et de la TFB.