APRÈS ART. 5	N°I-3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3308
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Après le mot :« habitation » , sont insérés lesmots : « ou destinées aux collectivitésterritoriales, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au présent1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation desbâtiments appartenant aux collectivités territoriales en vue desoutenir l’activité des entreprises du bâtiment et de compenser lahausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et du point d’indicedes fonctionnaires pour les collectivités territoriales déjàfortement impactées dans leurs finances.