APRÈS ART. 4	N°I-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3310
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnivard et M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié : 
1° Au I, l’année : « 2021 » est remplacéepar l’année « 2022 » et l’année : « 2022 »est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du IV, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »et l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 estencore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérentsà cette certification (nouveaux investissements, une hausse descoûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organismeagréé, indépendant de la taille de l’entreprise, estparticulièrement lourd pour les petites exploitations. Cedispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagementdes professionnels agricoles vers l’adoption de systèmesd’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.
Cet amendement est proposé par la FNSEA