APRÈS ART. 5	N°I-3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3312
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose desservices ferroviaires » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable auxservices publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux...).
Cette mesure incitative reprend une des propositions de laConvention citoyenne pour le climat. Le développement destransports collectifs constitue un des principaux levierspermettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans lesecteur des transports.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets. Cela inciterait les voyageurs à réduire leur recours à lavoiture individuelle, en favorisant le report modal vers lesmobilités partagées.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne,Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette proposition qui allie écologie et pouvoir d’achat, estindispensable pour soutenir et développer les transportscollectifs.”