APRÈS ART. 5	N°I-3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3315
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
« o. Les prestations deservices de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison et d’appareilsménagers. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation des objets a unetriple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permetd’une
part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire lapression sur les ressources qu’occasionne
la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher auxparticuliers que l’achat de neuf en
remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente unsecteur de plus de 225 000 emplois
locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant debaisser, de même que les dépenses des
ménages pour la réparation. Pour 68 % des Françaises et Français,le premier frein à la réparation est
son coût. L’Ademe a identifié un « seuil psychologique » de 33 % duprix du neuf au-delà duquel les
consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers desproduits neufs plutôt que la
réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis 15ans, la réparation devient de moins
en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoitd’abaisser à 10 % la TVA appliquée
sur les activités de réparation, dans la limite de cellesautorisées par le droit européen. Cette mesure
est un soutien aux dépenses des ménages comme à l’emploi local.D’autres pays européens comme la
Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malteappliquent d’ores et déjà un taux réduit sur
les services de réparation.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autantplus qu’une telle réduction de TVA est
déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets (collecte,tri, recyclage), tandis que les
opérations d’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’untaux réduit de 10 %. Il s’agit de se
mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes detraitement des déchets, qui vise à prévenir
le déchet avant de devoir le gérer.