APRÈS ART. 11:	N°I-3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3317
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, M. Travert, M. Vuilletet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 2 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts estsupprimé.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet uneévolution des règles de lien entre les taux de fiscalitélocale.
 
Compte tenu de la forterevalorisation des bases des taxes foncières prévue en 2023, il estdonné la possibilité aux élus locaux de diminuer, à leurconvenance, les taux des taxes foncières.