APRÈS ART. 11:	N°I-3321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3321
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général des impôts, il estinséré un 1391 B quater ainsi rédigé :
« Art. 1391 Bquater. – I.    Au titre de l’année 2023,il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur lespropriétés bâties afférente à des immeubles affectés àl’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuablesdont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 estinférieur à 50 000 euros par part fiscale.
« II.   Ledégrèvement prévu au I correspond à la différence entre :
« A. L’impôt dû au titre del’année 2023 ;
« B. Le montant de l’impôtcalculé à partir des valeurs locatives corrigées d’un facteur égalau rapport entre d’une part la différence entre le coefficient derevalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu àl’alinéa 40 du 1518 bis et 0,025 et d’autre part lemême coefficient.
« III.  Le dégrèvementprévu au I est versé aux contribuables dans le mois précédant ladate d’exigibilité des impositions foncières.
« IV.   En cas denon recouvrement de la taxe foncière, le droit de reprise del’administration sur ce versement s’exerce suivant les modalitésprévues à l’article 169. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté entendentrépondre à deux difficultés subsistantes dans les finances localesà l’approche de l’année 2023 : le resserrement des margesd’autofinancement des communes du fait de l’inflation etl’accentuation de la pression fiscale sur les ménages propriétairesdue à la révision des bases imposables à la taxe foncière. Il estconçu avec un financement n’aggravant pas le solde budgétaire del’Etat.
 
Aussi paraît-il nécessaire de compléter le dispositif financier2023 de deux manières : 1) en réduisant l’impact de la haussede la taxe foncière sur les contribuables modestes et moyens, dontle pouvoir d’achat doit être défendu en priorité ; 2) enfaisant bénéficier la généralité des communes et intercommunalitésd’un complément de ressources temporaire, tenant compte desfacteurs de surcharges déjà connus.
A)  la taxe foncière sur les logements va connaître unehausse généralisée de 6 %, niveau prévisible de l’inflation quisera constatée en fin d’année 2022. Cette revalorisation a unelogique économique générale et elle apporte une ressource auxcommunes ; mais elle va faire un prélèvement sur le pouvoird’achat des propriétaires imposables, dont les revenus auront unecroissance bien inférieure. La formule proposée est donc de donneraux propriétaires présentant des revenus modestes ou moyens un« bouclier » équivalent, pour leur bien imposable, à unerevalorisation de 3,5 % seulement, beaucoup plus proche del’évolution prévisible des revenus. Cette compensation, limitée àl’année 2023, bénéficiant aux contribuables ayant un revenuimposable inférieur à 50000 euros par part, serait versée parl’Etat aux contribuables au même moment que le paiement de leurimpôt local et éviterait que celui-ci entame trop fortement leurpouvoir d’achat.
 
B) Le financement du fonctionnement des communes etintercommunalités va connaître en 2023 une évolution certespositive, mais inférieure aux augmentations de charges déjàcertaines : les hausses de rémunérations liées au relèvementde l’indice en année pleine et à l’augmentation du SMIC, lessurcharges énergétiques qui vont assurément se poursuivre, enparticulier pour le gaz avec des coûts multiples de ceux du débutde 2022. L’inflation en cours de généralisation aux autres secteurspèsera aussi sur l’ensemble des achats de biens etservices. 
 
L’expérience du « filet de sécurité » introduit dansla loi de finances rectificatives du 16 août 2022 est certespositive mais son effet sera très sélectif du fait des seuilsd’impact introduits : il est prévisible que moins d’un quartdes communes et intercommunalités en bénéficieront. Or lesaugmentations de coûts de 2023 seront très générales et c’est latrès grande majorité des collectivités qui vont voir leur situationfinancière se dégrader encore, au risque de devoir réduire leursservices publics et annuler des investissements nécessaires. Ilfaut leur apporter un soutien identifié dès le début de leur annéefinancière 2023.
 
Il est donc proposé de verser aux communes et EPCI une dotationspéciale anti-inflation, bénéficiant à toutes les collectivitésprésentant un potentiel financier inférieur au double de lamoyenne, et calculé sur la base 2022 des budgets d’achats de bienset services d’une part, et des dépenses de personnel d’autre part.En fixant la dotation à 2 % des achats 2022 et 1 % desrémunérations 2022, cette dotation, aisée à chiffrer et prévisible,plus ciblée qu’une indexation globale de la DGF reproduisant lesanomalies de celle-ci, soulagerait les collectivités de la moitiéenviron des surcoûts d’inflation qui pèseront sur elles en2023.

Le coût budgétaire cumulé de ces deux dotations peut être évaluéà environ 2 Md € pour l’année 2023. Il est possible de l’équilibrersans dégradation du déficit, en modifiant l’étalement prévu de lasuppression de la CVAE, qui est par ailleurs une source de vivepréoccupation pour les intercommunalités. En réalisant cettesuppression en trois ans, le législateur dégage une ressource quipeut permettre de couvrir la dépense ainsi créée et se donne letemps d’améliorer la compensation de cette perte de recette dans lesens d’une préservation des dynamiques économiques locales quiconditionnent la création de richesse et d’emplois sur lesterritoires.