APRÈS ART. 9	N°I-3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3324
présenté par
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Armand, M. Izard, M. Jacques, Mme Riotton, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Violland, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues et Mme Iborra
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase duseptième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, lemot : « à » est remplacé par les mots :« au 1° du I de » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à unezone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I del’article 232 est ainsi rédigé :
« I. La taxe annuelle surles logements vacants est applicable :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où existe un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements, entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveauélevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition deslogements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement parrapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 1407 ter, les mots : « premieralinéa du » sont supprimés.
III. – Par dérogationau I de l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts, pour les impositions établies à compterde 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au28 février 2023 pour instituer la taxe d’habitation surles logements vacants prévue à l’article 1407 bisdu même code ou pour instituer la majoration de taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale prévue àl’article 1407 ter du même code.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derevoir les critères de définition des communes relevant d’une« zone tendue » faisant face à des difficultésparticulières d’accès au logement et pour lesquelles deuxdispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation deslogements sont applicables : d’une part, la taxe annuelle surles logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxed’habitation sur les résidences secondaires, instituée surdélibération communale. Les communes situées hors zone tendue ont,quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, lataxe d’habitation sur les logements vacants.
Actuellement, seules les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plusde 50 000 habitants sont susceptibles de relever d’unezone tendue. Pour ces zones d’urbanisation, le déséquilibre entrel’offre et la demande de logements est notamment apprécié enfonction du niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition deslogements anciens ou du nombre de demandes de logements par rapportau nombre d’emménagements dans le parc locatif social.
Pour autant, les difficultésd’accès au logement concernent également des communes qui, sansappartenir à une zone d’agglomération continue de plus de50 000 habitants, sont confrontées à une attrition deslogements disponibles pour l’habitation principale.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’étendre à ces communes le périmètre des« zones tendues », en appréciant la tension immobilière àpartir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de laproportion élevée de résidences secondaires par rapport àl’ensemble du parc de logements. Dans ces communes, dont la listesera établie par décret, les logements vacants seront ainsi imposésdirectement au bout d’un an de vacance volontaire, tandis que lesexécutifs locaux pourront choisir d’y renforcer le niveaud’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Le dispositif sera également applicabledans les communes des collectivités régies par l’article 73 dela Constitution répondant aux critères prévus.
Afin de permettre aux communesconcernées par les effets de cette mesure d’en tirer dès 2023, lesconséquences, il est par ailleurs proposé de prolonger du1er octobre 2022 au 28 février 2023le délai de délibération.