APRÈS ART. 10	N°I-3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3328
présenté par
M. Vuilletet et M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers desactivités tertiaires mentionné au deuxième alinéa del’article L. 112-2 du code monétaire et financier priseen compte pour la révision du loyer applicable aux petites etmoyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestrescompris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre2023.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premieralinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 dutraité.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivementacquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à unerévision postérieure ne peut prendre en compte la part de variationde l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cettemême période.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compléter le dispositif mis en place par le Gouvernementdans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, il convient de plafonner d’autresindicateurs largement utilisés comme indices de référence derévision des loyers afin de venir en aide aux TPME. Cet amendementa pour objectif de plafonner à 3,5 % la variation annuelle del’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires pour lesTPME, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitationdes particuliers.
L’ILAT sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux ou àmettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers debureaux et des locaux de professions libérales.
Le contexte inflationniste pourrait conduire à des niveaux devariations annuelles de l’inflation nettement plus élevés que3,5 %. Afin de protéger les TPME et préserver la diversité dutissu commercial, il est proposé un plafonnement de l’ILAT.