APRÈS ART. 10	N°I-3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3331
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoriséà prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de laloi, pour :
1° Modifier l’article 60du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à laconduite des opérations de visite des marchandises, des moyens detransport et des personnes, sur l’ensemble du territoiredouanier ;
2° Actualiser et modifiertoutes les dispositions du code des douanes permettant d’assurer lamise en œuvre des modifications mentionnées au 1° et d’entirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtesdouaniers ;
3° D’une part, rendreapplicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, lesdispositions mentionnées aux 1° et 2° dans les îlesWallis-et-Futuna et, d’autre part, procéder, le cas échéant, auxadaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie etles collectivités de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Prendre toutes les mesuresde cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à3° .
L’ordonnance est prise dans undélai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementdans un délai de quatre mois à compter de la publication del’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instrument juridique essentiel tantdans le cadre de l’établissement de l’assiette et du contrôle de laperception des ressources propres de l’Union européenne et desautres taxes relevant de la fiscalité douanière que pour la luttecontre les trafics illicites de marchandises, l’article 60 du codedes douanes institue, au profit des agents des douanes, un droit devisite des marchandises, des moyens de transport et des personnes,aux fins d’accomplissement de leurs missions de contrôle.
Dans une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseilconstitutionnel a jugé que la lutte contre la fraude en matièredouanière, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnellede recherche des auteurs d’infractions, justifie que les agents desdouanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des moyensde transport ou des personnes.
 
Toutefois, l’article 60 du code des douanes est contraire à laConstitution car il ne contient pas de précisions suffisantes en cequi concerne « le cadre applicable à la conduite de cesopérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sontréalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner lacommission d’une infraction ». Cet article n’assure donc pasune « conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherchedes auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller etde venir et le droit au respect de la vie privée ».
 
Au motif que l’abrogation immédiate des dispositions déclaréesinconstitutionnelles « entraînerait des conséquencesmanifestement excessives », le Conseil constitutionnel adécidé de reporter au 1er  septembre 2023 la date del’abrogation de cet article. Le Conseil a ainsi reconnu la portéetrès déstabilisatrice de sa décision pour les missions de ladouane.
Dans ces conditions, il est urgent de réformer l’article 60 du codedes douanes, avant cette échéance, afin d’assurer une conciliationéquilibrée entre l’exercice des droits et libertés que laConstitution garantit et la lutte contre la fraude douanière, quiparticipe de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherchedes auteurs d’infractions douanières.
 
Le recours à une ordonnance paraît adapté compte tenu, d’une part,de la technicité des modifications à apporter, directement liées àla pratique opérationnelle de la douane, et de la complexité destravaux à mener qui rendent inatteignable de proposer une solutionau Parlement dès le présent projet de loi et, d’autre part, dudélai de mise en conformité ménagé par le Conseil constitutionnel,qui ne permet l’adoption d’une mesure en projet de loi de financespour 2024.
 
La réforme consistera à encadrer le pouvoir de visite desmarchandises, des moyens de transport et des personnes, de sorte àen circonstancier son application par les agents des douanes.
 
Dans cette perspective, le présent article a pour objet de prévoirune habilitation du Gouvernement, fondé sur l’article 38 de laConstitution, afin de procéder, par voie d’ordonnance :
 
- à la réforme de l’article 60 du code des douanes ;
 
- à l’actualisation et à la modification de diverses dispositionsdu code des douanes, afin de les rendre cohérentes avec la réformede l’article 60 du code des douanes ;
 
- à l’application de cette réforme, avec les actualisations qu’elleimplique, aux collectivités d’outre-mer et à laNouvelle-Calédonie.