APRÈS ART. 5	N°I-3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3332
présenté par
M. Thiébaut, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les services deréparation de biens numériques, téléphoniques ou ménagerscomportant des éléments électriques ou électroniques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation d’appareils disposantd’éléments numériques répond à un besoin écologique et économique.Pour l’Agence de la transition écologique (ADEME) un téléphonemobile neuf nécessite l’extraction de 82 kg de matières premièreset l’émission de 25 kg de GES par année d’utilisation. Laréparation de ces appareils répond donc à une véritable nécessitéécologique et favorise une durabilité plus importante de ces biens.Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire.
En outre, le recours à la réparation ponctuelle d’appareilsdisposant d’éléments numériques répond à une nécessité économiqueet permet de satisfaire plus facilement le pouvoir d’achat desFrançais.
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 15novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale dunumérique en France. En effet, avec ce texte le législateur asouhaité limiter le renouvellement des appareils numériques.
Cet amendement vise donc à soumettre à la taxe sur la valeurajoutée (TVA) les services de réparation des biens numériques,téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ouélectroniques au taux réduit de 5.5% et ce afin de renforcer lesusages numériques écologiquement vertueux.