APRÈS ART. 5	N°I-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3337
présenté par
M. Thiébaut, M. Lamirault, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le f du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis )Les produits électriques et électroniques reconditionnés au sens dudécret n° 2022‑190 du 17 février 2022 relatif aux conditionsd’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » . » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits électroniquesreconditionnés sont devenus une véritable alternative écologique etéconomique à l’achat de produits neufs.
Pour l’Agence de la transition écologique (ADEME) en moyenne,faire l’acquisition d’un téléphone mobile reconditionné permet uneréduction d’impact environnemental annuel de 55 % à 91% (selon lescatégories d’impacts) par rapport à l’utilisation d’un smartphoneneuf. Cela permet d’éviter l’extraction de 82 kg de matièrespremières et l’émission de 25 kg de GES par année d’utilisation,soit 87% de moins qu’avec un équipement neuf.
En 2020, avec des ventes estimées à 2,8 millions d’unités,l’utilisation de smartphones reconditionnés par les Français permetapproximativement des économies de 229 000 tonnes de matièrespremières et 70 000 tonnes d’équivalent CO2.
En outre, l’achat d’un produit reconditionné répond généralementà une nécessité économique et permet de satisfaire plus facilementle pouvoir d’achat des Français.
Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditionsd’utilisation des termes « reconditionné » et « produitreconditionné » précise qu’un produit ou une pièce détachéed’occasion peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou êtreaccompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditionssuivantes sont réunies :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portantsur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond auxobligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateurpeut légitimement s’attendre ;
« 2° S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subiune ou plusieurs interventions afin de lui restituer sesfonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutesles données enregistrées ou conservées en lien avec un précédentusage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la piècene change de propriétaire. »
Cet amendement vise donc à soumettre les produits reconditionnésau sens du décret n° 2022-190 du 17 février 2022 à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5.5%.