APRÈS ART. 3	N°I-3338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3338
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le f duI de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé :
« g) pour les dépensessupportées par le propriétaire, dans la limite de 100000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétiquepermettant au local à usage d’habitation de passer d’une classeénergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du codede la construction et l’habitation à une classe de performanceénergétique A, B, C ou D, une déduction au titre de l’amortissementégale à 10 % du prix des travaux pendant 10 ans. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement des travaux.
« L’option, qui doit êtreexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéréet comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nupendant une durée de dix ans. Cet engagement prévoit que le loyeret les ressources du locataire appréciées à la date de conclusiondu bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret enfonction de son type. Cette location doit prendre effet dans lesdouze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés propose un mécanisme d’amortissementpour les propriétaires bailleurs qui réaliserait des travauxpermettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, Cou D avec une obligation de location pendant 10 ans et unecontrepartie d’intérêt général (plafond de loyer, plafond deressources).
Ce mécanisme permettraitd’encourager la rénovation énergétique des bâtiments, tout enconditionnant l’aide fiscale apportée au propriétaire à uneobligation de location de son logement pendant dix ans.