APRÈS ART. 4	N°I-3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3339
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« La condition de localisation ne s’applique pas aux logementsdont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction etl’habitation ou dont les travaux permettent au logement de passerd’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons vise à assouplir le dispositif du prêt à taux zéro(PTZ) dans les zones tendues. 
La situation économique favorableet les conditions d’accès facilitées au crédit immobilierjustifiaient l’extinction progressive du PZT ainsi que larestriction des conditions d’octroi. Face au changement deconjoncture, marqué par la difficulté des Français à avoir accès aucrédit bancaire, il est proposé d’adapter les conditions dedélivrance du PTZ. 
A l’heure actuelle, pour l’achatd’un logement ancien avec travaux, il n’est plus possible d’obtenirun PTZ lorsque le logement est situé en zone tendue (A ou B1). Leprésent amendement vise à supprimer l’obligation delocalisation en zone détendue pour l’achat d’un logement ancienavec travaux lorsque la classe énergétique est performante ou queles travaux permettent d’atteindre une classe énergétiqueperformante (D ou supérieur).